Chronique Droit européen des obligations - Naissance d'un droit commun européen des contrats

International audienceProposition de règlement du Parlement et du Conseil « relatif à un droit commun européen de la vente » du 11 oct. 2011 : COM(2011) 635 final, C. Aubert de Vincelles, Premier regard sur la proposition d'un droit commun européen de la vente, JCP G 2011. 1376 ; RDC 2012. 457, note C. Aubert de Vincelles ; P. Puig, L'avènement des sources optionnelles de droit, RTD civ. 2012 493 ; W. Doralt, De quelques conditions de succès d'un instrument optionnel en droit européen des contrats, RDC 2011. 1313 ; B. Fauvarque-Cosson, Vers un droit commun européen de la vente, D. 2012. 34 ; G. Paisant, La proposition d'un droit commun de la vente ou l'espéranto contractuel de la Commission européenne, JCP G 2012. 560 - Dir. 2011/83/UE du Parlement et du Conseil du 25 oct. 2011 relative aux droits des consommateurs, RDC 2011. 1224, note C. Aubert de Vincelles ; CCE 2012. étude 8, A. Debet ; CCC 2012. étude 9, G. Raymond ; JCP G 2012. 62, G. Paisant ; JCP E 2012. 1072, L. Lestienne-Sauv