Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La Cour et la Convention européenne des droits de l'homme : portée de l'article 6 § 3 du TUE

Benoit-Rohmer, Florence

Publication date

November 2013

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CJUE, 24 avr. 2012, n° C-571/10, Kamberaj c/ Istituto per l'Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), Giunta della Provincia autonoma di Bolzano, Provincia autonoma di Bolzano, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2013. 489, étude F. Zitouni ; Constitutions 2012. 290, obs. A. Levade ; RTD eur. 2012. 495, obs. S. Robin-Olivie

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