Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

Publication date

August 2016

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CJUE, gr. ch., 18 décembre 2014, aff. C-562/13, Abdida, ECLI:EU:C:2014:2453, AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; CJUE 18 décembre 2014, aff. C-542/13, M'Bodj, ECLI:EU:C:2014:2452, AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser

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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 4 de la Charte)

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