Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Droit de séjour : la juridiction administrative retient et précise la définition européenne de la notion de « conjoint ou assimilé » au sens de la directive 2004/38/CE

International audience(CAA Paris, 29 nov. 2016, Mme Akacy Maria De M., n° 16PA02340, AJDA 2017. 175, concl. C. Oriol ; CAA Paris, 22 sept. 2015, M. Dai S., n° 14PA05228, AJDA 2015. 2337, concl. C. Cantié, ainsi que les critères d'appréciation tenant à la légalité du séjour, CAA Paris, 6 mai 2015, Mme D., n° 14PA01799, AJDA 2015. 2016