Add to ORKGCommentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un capitaine d’aviser sous 48 heures l’armateur d’un sinistre alors que la réglementation impose la communication du rapport de mer relatant l’incident sous 24 heures. D’autre part, commet une faute l’armateur qui ne convoque pas le salarié pour un entretien préalable, selon les formes prescrites par l’art. L122-14 du code du travail, dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail maritime à durée déterminée
International audienceCet ouvrage collectif est consacré à la rupture du contrat de travail en droit...
International audienceS’agissant du contrôle de la réalité de l’engagement maritime, la législation ...
Communication présentée au Colloque de l'Institut du travail de Bordeaux, vendredi 29 mars 2013, "Le...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
Note de jurisprudenceLa rupture du contrat de travail d’un membre du personnel navigant commercial d...
Commentaire n° 216Note de jurisprudenceL’absence des formalités requises à la formation du contrat d...
Note sous Cass. soc., 13 janvier 2009, n°06-46445 (Sofidis contre X, coureur professionnel). La rupt...
Commentaire n° 5Note de jurisprudenceLes règles statutaires en matière de cessation de fonctions éta...
commentaire n° 1317Note de jurisprudenceL’appréciation de l’obligation de reclassement du personnel ...
Note de jurisprudenceEn présence d’une faute inexcusable de l’armateur, le marin victime d’un accide...
Note de jurisprudenceL’existence avérée d’embarquements saisonniers malgré la mention d’un contrat à...
commentaire n° 233Note de jurisprudenceConstitue une prise d’acte de rupture du contrat de travail a...
La saisie de soutes est une figure originale du droit maritime. En tant qu’ « élément du navire », l...
Commentaire n° 159Note de jurisprudenceAinsi qu’en a déjà décidé la cour de cassation, le code de l’...
Une récente décision du Conseil constitutionnel, en date du 6 mai 2011, a ouvert la possibilité d’un...
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