Add to ORKGInternational audienceMarchés publics de services. - Directive 93/38/CEE. - Non-discrimination. - Transparence. - Publicit
International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...
International audience(CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et autres, Req. n° 23629...
International audienceSur la nature juridique du service de distribution d'eau et le traitement juri...
International audienceMarchés publics de services. - Directive 93/38/CEE. - Non-discrimination. - Tr...
International audience(Loi n° 2002-76 du 27 février 2002, JO 28 février 2002, p. 3808
International audienceLiberté d'établissement et interdiction des discriminations fondées sur la nat...
International audienceÀ propos des sens de l'égalité dans le droit de la non-discrimination,1ère par...
International audience(CE Ass., 6 févr. 1998, M. Tête et autre, req. n° 138777, 147424 et 147425, AJ...
International audience(Soc. 25 mars 1999, n° 1450 ; Soc. 8 avr. 1999, n° 1815 ; Soc. 21 oct. 1999, n...
International audience(CJCE 11 nov. 1999, aff. C-179/98, Etat belge et F. Mesbah. Soc. 5 nov. 1999, ...
National audienceLes directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service p...
National audienceLes directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service p...
International audience(CJCE 20 avr. 1994 aff. C-58/93 Zoubir Yousfi c/ Etat Belge, non encore publié...
International audience(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/8...
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