Add to ORKGInternational audienceA propos des décisions n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, Commune de Besançon et autre et n° 2010-56-QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marn
International audienceConseil d'État, sect., 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006: AJDA 20...
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International audience(T. confl., 26 mai 2011, n° 3765, Société Europe finance et industrie c/ Autor...
International audienceConseil d'État, 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802. Conseil d'Ét...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 nov. 2010, M. Charles Cipiere c/ Commune de Dra...
International audienceLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC, transmise par le Conseil d’É...
International audienceLe décret du 22 mars 2010 est-il vraiment « accueillant »
International audienceSoc. 10 mars 2010, nos 09-60.065 et 09-60.246, à paraître au Bulleti
International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 0...
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