Add to ORKGInternational audienceCEDH, DR, 5 mai 2009, Menéndez Garcia c. Espagne, req. n° 21046/07, RTD. civ. 2009, p. 679, obs. J. Marguénau
International audience(CEDH 3e sect., 5 mai 2009, Menéndez Garcia c/ Espagne, décision sur la receva...
International audienceLe fait qu'une loi étrangère ne soumette pas, à la différence du droit françai...
International audienceLa loi étrangère qui interdit à un enfant adultérin a patre d'établir en justi...
International audienceCEDH, DR, 5 mai 2009, Menéndez Garcia c. Espagne, req. n° 21046/07, RTD. civ. ...
International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RID...
International audience(Civ. 1re, 3 avr 2007, pourvoi n° 06-13.342, Chatelain c/ Wentzler et Sté Edil...
International audience(Soc. 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-40.344, Fournier c/ Sté Gideppe, RIDA oct....
International audienceEn droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte...
Furkel Françoise. La recherche de paternité naturelle en droits allemand et français. In: Revue inte...
International audience(Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/16456, Diaz Lopez c/ Sté Aedis, inédit
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