Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Delebecque, Philippe

June 1995

International audience(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 ...

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995

L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication

Delebecque, Philippe

March 1994

International audience(Paris, 1re ch. B., 4 mars 1993, D. 1993.497, note Prévault

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Delebecque, Philippe

December 1990

International audience(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque)

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault

Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 2e, 9 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 2, D. 1991.IR. 36, JCP 1991.IV.86.

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Delebecque, Philippe

June 1995

International audience(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 ...

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995

L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication

Delebecque, Philippe

March 1994

International audience(Paris, 1re ch. B., 4 mars 1993, D. 1993.497, note Prévault

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Delebecque, Philippe

December 1990

International audience(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque)

Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault

Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 2e, 9 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 2, D. 1991.IR. 36, JCP 1991.IV.86.

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Clinique. Responsabilité. Absence de faute

Mémeteau, Gérard

March 1992

International audience(Bordeaux, 1re ch. 17 janv. 1991, Favard c/ Polyclinique de Cenon, Juris-Data ...

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Delebecque, Philippe

June 1995

International audience(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 ...

Absence de contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des désordres au maître d'ouvrage délégué

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 27 mai 1998, Société Route de France et du Littoral, req. n° 146995

L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication

Delebecque, Philippe

March 1994

International audience(Paris, 1re ch. B., 4 mars 1993, D. 1993.497, note Prévault

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

Abstract

Extracted data

Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente

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