Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.

Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 3e civ., 30 juin 2004, arrêt n° 02-16.863 FP-P+B+R+I, Sté nationale cré...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, pourvoi n° 05-14.346, Ferrari c/ Natexis bail

Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 35, JCP 1991.IV.110.

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.

Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominal

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 3e civ., 30 juin 2004, arrêt n° 02-16.863 FP-P+B+R+I, Sté nationale cré...

Tous les moyens sont bons pour ne pas exécuter un contrat de crédit-bail immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2000

International audience(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 892 P, J.-P. Seignol c/ Sté Batimap Sico...

Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, pourvoi n° 05-14.346, Ferrari c/ Natexis bail

Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 35, JCP 1991.IV.110.

Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaire

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 28 juin 2007, pourvoi n° 06-11.076, arrêt n° 838 FS-P+B, Crédit log...

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue

Delebecque, Philippe

March 1991

International audience(V. Civ. 2e, 16 mai 1990, D. 1990, Somm. 349, obs. Julien.)

Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

Abstract

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Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège

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