L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1994

International audience(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développ...

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1994

International audience(Civ. 3e, 6 oct. 1993, arrêt n° 1389 P + F, SARL, Agence Pyrénées Vacances c/ ...

Compte courant. Intérêts, Anatocisme

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Banque. Devoir d'information, Stellage, Risques particuliers

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 févr. 1993, Crédit industriel de l'Ouest c/ épx Chassagnard

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Ita...

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1994

International audience(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développ...

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1994

International audience(Civ. 3e, 6 oct. 1993, arrêt n° 1389 P + F, SARL, Agence Pyrénées Vacances c/ ...

Compte courant. Intérêts, Anatocisme

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Banque. Devoir d'information, Stellage, Risques particuliers

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 févr. 1993, Crédit industriel de l'Ouest c/ épx Chassagnard

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Ita...

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1994

International audience(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développ...

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Abstract

Extracted data

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Abstract

Extracted data

Related items

Related items