Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, ...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développ...

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du tiers acquéreur

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Com. 11 juin 2002, n° 00-20.981, Bull. civ. IV, n° 103 ; D. 2002.2470 ; JCP 2...

Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 1re, 21 janv. 1997, Mme Marest c/ Sté Union de crédit pour le bâti...

Mieux intégrer le capital-marque dans les études sur les produits : une proposition de nouvelle mesure

Guyon, Hervé

January 2008

International audienceLa marque joue un rôle particulier dans le choix des consommateurs, appréhendé...

Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès q...

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, ...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(Civ. 3e, 1er juin 1994, n° 951 P, Société générale pour favoriser le développ...

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1995

International audience(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.

Le créancier hypothécaire qui exerce son droit de suite n'a pas à déclarer sa créance à la procédure collective du tiers acquéreur

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Com. 11 juin 2002, n° 00-20.981, Bull. civ. IV, n° 103 ; D. 2002.2470 ; JCP 2...

Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée

Delebecque, Philippe

June 1997

International audience(Cass. civ. 1re, 21 janv. 1997, Mme Marest c/ Sté Union de crédit pour le bâti...

Mieux intégrer le capital-marque dans les études sur les produits : une proposition de nouvelle mesure

Guyon, Hervé

January 2008

International audienceLa marque joue un rôle particulier dans le choix des consommateurs, appréhendé...

Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance

Martin-Serf, Arlette

September 1993

International audience(Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès q...

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective

Martin-Serf, Arlette

June 2003

International audience(Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, ...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal

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