Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 1er mars 1995, Min. de l'équipement c/ consorts Bianciotto, req. n° 80723...

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1995

International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Fonbaustier, Laurent

March 2006

International audience(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préserv...

Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale

Gaudemet, Yves

June 1990

International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01075

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

Erreur manifeste d'appréciation et classement des terrains dans les zones du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et, 21 sept. 1992, Association de défense de Juan-les-Pins, n° 110165...

Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

Responsabilité trentenaire du constructeur pour fraude ou dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, l0 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

Contenu du schéma directeur et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la ...

Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 1er mars 1995, Min. de l'équipement c/ consorts Bianciotto, req. n° 80723...

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Jégouzo, Yves
Jamay, Florence

December 1995

International audience(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Fonbaustier, Laurent

March 2006

International audience(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préserv...

Permis de construire - Erreur manifeste d'appréciation - Interprétation de dispositions de portée nationale

Gaudemet, Yves

June 1990

International audience(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Hannek c/Commune de Mérignies, req. n° 82057.

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01075

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétair...

Erreur manifeste d'appréciation et classement des terrains dans les zones du plan d'occupation des sols

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et, 21 sept. 1992, Association de défense de Juan-les-Pins, n° 110165...

Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

Responsabilité trentenaire du constructeur pour fraude ou dol

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1996

International audience(CE, l0 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.

Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

January 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, FS-P-

Contenu du schéma directeur et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la ...

Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 1er mars 1995, Min. de l'équipement c/ consorts Bianciotto, req. n° 80723...

Etendue du contrôle du juge de cassation sur les causes de la responsabilité des constructeurs

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1995

International audience(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Abstract

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Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

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