Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Delebecque, Philippe

December 1995

International audience(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.

Hypothèque sur un bien commun après ouverture d'une procédure collective

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(TGI Lyon, ord. juge de l'exécution, 20 sept. 1994, Me Bauland c/ M. Prévost.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Delebecque, Philippe

December 1995

International audience(TGI Lyon 21 mars 1995, Bauland c/ Banque populaire de Lyon.

Hypothèque sur un bien commun après ouverture d'une procédure collective

Delebecque, Philippe

December 1994

International audience(TGI Lyon, ord. juge de l'exécution, 20 sept. 1994, Me Bauland c/ M. Prévost.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ M...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Abstract

Extracted data

Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis

Abstract

Extracted data

Related items

Related items