L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 2e civ., 6 juin 1996, Maton c/Caisse d'Epargne de Gascogne

Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte

Delebecque, Philippe

December 1992

International audience(Civ. 1re, 25 mai 1992, Société Sofapi c/R... notaires associés.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Ita...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Delebecque, Philippe

September 1996

International audience(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires d...

Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 2e civ., 6 juin 1996, Maton c/Caisse d'Epargne de Gascogne

Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte

Delebecque, Philippe

December 1992

International audience(Civ. 1re, 25 mai 1992, Société Sofapi c/R... notaires associés.

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier

Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique

Delebecque, Philippe

September 1991

International audience(Civ. 3e, 15 mai 1991, arrêt n° 852, Société Euro-publi c/ SCI du 9 bd des Ita...

Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne

Théry, Philippe

March 2000

International audience(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts

Delebecque, Philippe

September 1993

International audience(Civ. 3e, 7 avr. 1993, Bouffare c/ Banque régionale de l'Ouest.

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Delebecque, Philippe

March 1993

International audience(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction...

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Abstract

Extracted data

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

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