Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Mart...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 1e civ. 11 avr. 1995, Bull. civ. I, n° 176, D. 1996, Somm. 209, obs. S....

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed...

Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière

Delebecque, Philippe

December 1993

International audience(Civ. 1re, 7 janv. 1992, Bull. civ. I, n° 9, D. 1992.IR. 53, JCP 1992. éd. G. ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Mart...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D...

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 18 janv. 1995, Bull. civ. III, n° 22, JCP 1995, éd. G. IV.691

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 1e civ. 11 avr. 1995, Bull. civ. I, n° 176, D. 1996, Somm. 209, obs. S....

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed...

Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière

Delebecque, Philippe

December 1993

International audience(Civ. 1re, 7 janv. 1992, Bull. civ. I, n° 9, D. 1992.IR. 53, JCP 1992. éd. G. ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Mart...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Abstract

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