Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CE, 3 nov. 1997, Commune du Rayol-Canadel, req. n° 149410

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CAA, Lyon, 8 avr. 1997, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 00907

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Jégouzo, Yves

September 1994

International audience(CAA Lyon 29 mars 1994, SCI Brougham c/ Ville de Cannes, req. n° 93LY01704

Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Sociét...

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CE, 3 nov. 1997, Commune du Rayol-Canadel, req. n° 149410

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CAA, Lyon, 8 avr. 1997, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 00907

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Jégouzo, Yves

September 1994

International audience(CAA Lyon 29 mars 1994, SCI Brougham c/ Ville de Cannes, req. n° 93LY01704

Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Sociét...

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CE, 3 nov. 1997, Commune du Rayol-Canadel, req. n° 149410

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais...

Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Abstract

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