Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CAA, Lyon, 8 avr. 1997, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 00907

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Volet paysager du permis de construire

Jégouzo, Yves

June 1999

International audience(TA Caen, 10 mars 1998, Association collectif de protection de la pointe d'Ago...

Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578

Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral

Morand-Deviller, Jacqueline

March 1998

International audience(CAA, Lyon, 8 avr. 1997, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 00907

Conséquence de l'annulation de la décision de passer un contrat pour incompétence de son auteur

Llorens, François

December 1999

International audience(CE, 28 juin 1999, Sté Avis Location de voitures c/ Sté Hertz France, req. n° ...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Volet paysager du permis de construire

Jégouzo, Yves

June 1999

International audience(TA Caen, 10 mars 1998, Association collectif de protection de la pointe d'Ago...

Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Morand-Deviller, Jacqueline

March 2000

International audience(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265

Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Fonbaustier, Laurent

July 2004

International audience(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534

Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire

Abstract

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