Ask
Search
My library
ORKG

ORKG Ask

Our mission is to organize scholarly knowledge and make it accessible to humans and machines.

About

About ORKG Ask
Report issue
Statistics
Contact

Legal

Terms of use
Data protection (sheet)
Imprint
Accessibility
License

Technical

We
open source
System status
Changelog
Frontend: v1.41.0
Backend: v1.13.4

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation

Darles, Alain

Publication date

March 1993

Publisher

Sirey ; Dalloz [1980-....]

Abstract

International audience(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bureau d'aide sociale de Paris, n° 79 101, concl. Hubert

Extracted data

Related items

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Jégouzo, Yves

March 1994

International audience(CAA Nantes, 16 juill. 1993, Ville de Granville, SCI « Les Iles Chausey », req...

Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation

Darles, Alain

March 1993

International audience(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bu...

Procédure de modification du schéma directeur

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Syndicat national de Pessac et Léognan, n° 10156...

Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, SCI Croix d'Argent, req. n° 90975.

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation de redressement. Parties appelées au procès

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc. 23 mai 1996, URSSAF de Paris c/ Sté BHV Service n° 1, arrêt n° 2213 D

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Jégouzo, Yves

March 1994

International audience(CAA Nantes, 16 juill. 1993, Ville de Granville, SCI « Les Iles Chausey », req...

Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation

Darles, Alain

March 1993

International audience(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bu...

Procédure de modification du schéma directeur

Gaudemet, Yves

March 1993

International audience(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Syndicat national de Pessac et Léognan, n° 10156...

Dommages de travaux publics. Modifications apportées à la circulation générale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, SCI Croix d'Argent, req. n° 90975.

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation de redressement. Parties appelées au procès

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc. 23 mai 1996, URSSAF de Paris c/ Sté BHV Service n° 1, arrêt n° 2213 D

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.

Irrecevabilité de la requête en annulation formée par une association contre la modification du plan d'occupation des sols

Morand-Deviller, Jacqueline

December 1997

International audience(CE, 4 juill. 1997, Ass. Lei Ravilhe Pastre, req. n° 155959

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Jégouzo, Yves

March 1994

International audience(CAA Nantes, 16 juill. 1993, Ville de Granville, SCI « Les Iles Chausey », req...