Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 199...

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Del...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour pr...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Kessedjian, Catherine

September 1991

International audienceCour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Desig...

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE CONTRAIRE A UNE SENTENCE RECONNUE EN FRANCE. Exequatur en France de la seconde sentence

Loquin, Eric

December 1995

International audience(Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de...

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres, Contrôle de la sentence, Pouvoir du juge de l'annulation, Réexamen en fait et en droit

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 199...

Etendue du contrôle du juge saisi d'un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage international

Jault-Seseke, Fabienne

May 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 6 octobre 2010, D. 2010. 2441, obs. X. Del...

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cette sentence. Convention de New York, Article V, Compétence du juge français pour contrôler l'efficacité de la sentence sur le territoire français (1re espèce), Sentence rendue et annulée à l'étranger dans le pays où la sentence a été rendue, Exequatur accordée en France, Article VII de la Convention de New York (2e et 3e espèces)

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1...

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Martin-Serf, Arlette

May 2012

International audience(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour pr...

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulation, Contestation de la composition du tribunal arbitral, Cas de nullité de la sentence (non), Autorité de la chose jugée de l'ordonnance du président

Loquin, Eric

December 1993

International audience(Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorqui...

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., (1re espèce). ARBITRAGE INTERNE. Délai légal, Recours en annulation contre une première sentence partielle, Suspension du délai (non), (2e espèce). ARBITRAGE INTERNE. Siège de l'arbitrage désigné dans la convention d'arbitrage-procédure arbitrale pouvant se dérouler en un autre lieu-localisation du seul prononcé de la sentence (3e espèce)

Loquin, Eric

September 1994

International audience(Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, S...

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

Loquin, Eric

March 2001

International audience(Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie

Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Abstract

Extracted data

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