Add to ORKGInternational audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur général de la cour d'appel de Poitier
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 octobre 1990, C. c. Mme C
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-10.585, D. 2010. 194...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 juin 2000, Mme Dulout c. ministère publ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 février 2004, Mlle G. c. Procureur géné...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 18 mai 2005, Carlos G. P. c. Procureur gén...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004 et 18 mai 200
International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 13 mars 2007, Enfant Laetitia, D. 2007, p....
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Proc...
International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 7 novembre 2012, D. 2012. 2661 ; ibid. 2013. 32...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 octobre 1990, C. c. Mme C
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International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 juin 2000, Mme Dulout c. ministère publ...
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