De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Ancel, Marie-Elodie

March 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514

Farge, Michel

February 2018

International audienceLa déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la comm...

Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Vareille, Bernard

July 2012

International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Lagarde, Paul

March 2006

International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...

De la loi applicable au régime matrimonial

Kleiner, Caroline

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125...

De la loi applicable à l'intention matrimoniale

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. ...

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Bourdelois, Béatrice

December 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Ancel, Bertrand

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van ...

De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Ancel, Bertrand

December 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2...

De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

Khairallah, Georges

September 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie

Lagarde, Paul

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asna

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Ancel, Marie-Elodie

March 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514

Farge, Michel

February 2018

International audienceLa déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la comm...

Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Vareille, Bernard

July 2012

International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

Lagarde, Paul

March 2006

International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...

De la loi applicable au régime matrimonial

Kleiner, Caroline

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125...

De la loi applicable à l'intention matrimoniale

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. ...

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est celle de leur premier domicile matrimonial

Bourdelois, Béatrice

December 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...

Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial

Ancel, Bertrand

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, M. Van Dongen c. Mme Van ...

De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Ancel, Bertrand

December 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2...

De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

Khairallah, Georges

September 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie

Lagarde, Paul

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asna

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Ancel, Marie-Elodie

March 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...

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Farge, Michel

February 2018

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Détermination du régime matrimonial : changement de loi applicable en vertu de la convention de La Haye

Vareille, Bernard

July 2012

International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...

De la loi applicable à un contrat de courtage matrimonial

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