QPC sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage

Lagarde, Paul

Publication date

November 2012

Publisher

Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....]

Abstract

International audienceConseil constitutionnel. - 30 mars 2012. - Décision n° 2012-227 QPC, AJDA 2012. 680 ; AJ fam. 2012. 350, obs. F. Chénedé ; RTD. civ. 2012. 294, obs. J. Hause

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QPC sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage

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