La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

L'aggravation des sanctions disciplinaires

Elzein, Derek
Tourres, Guillaume

March 2022

International audienceSi le fait que les agents privés de sécurité puissent faire l’objet de sanctio...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Dirigeants sociaux. Sanctions liées à liquidation judiciaire de leur société, Interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler (loi 25 janv. 1985, art. 192), Fait de nature à entraîner son application à un gérant de SARL

Danet, Didier

September 1995

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 oct. 1994, Mme Pelletier-Léon c/ Me Giffard, es qualit...

Groupe de sociétés. Redressement judiciaire. Concours de la mère à la reprise de la filiale. Nullité (non)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Lyon, 3e ch., 26 juin 1998, Bouland c/ Sté Mur Sud, Dr. sociétés n° 114

Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente

Danet, Didier

March 1995

International audience(Cass. Ass. Plén., 18 nov. 1994, Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph, ce...

Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)

Pezzella, Virginie

January 2014

International audienceLa Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le...

Délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis par l'administrateur d'une société en redressement judiciaire

Cerf, Agnès

December 1996

[RSC / Agnès Cerf - RSC 1996. 870 - 16 décembre 1996]International audience[Crim. 30 janvier 1996, L...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit

Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 16 mars 1998, M. Ruggiu, req. n° 139738, à publier au Rec. Lebon.

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Le gérant de la société en participation

Gibirila, Deen

July 2019

A l’instar de la société en participation elle-même, la désignation, la révocation, les pouvoirs, le...

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

L'aggravation des sanctions disciplinaires

Elzein, Derek
Tourres, Guillaume

March 2022

International audienceSi le fait que les agents privés de sécurité puissent faire l’objet de sanctio...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Le Nabasque, Hervé

January 1998

International audienceCOUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie génér...

Dirigeants sociaux. Sanctions liées à liquidation judiciaire de leur société, Interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler (loi 25 janv. 1985, art. 192), Fait de nature à entraîner son application à un gérant de SARL

Danet, Didier

September 1995

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 oct. 1994, Mme Pelletier-Léon c/ Me Giffard, es qualit...

Groupe de sociétés. Redressement judiciaire. Concours de la mère à la reprise de la filiale. Nullité (non)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Lyon, 3e ch., 26 juin 1998, Bouland c/ Sté Mur Sud, Dr. sociétés n° 114

Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente

Danet, Didier

March 1995

International audience(Cass. Ass. Plén., 18 nov. 1994, Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph, ce...

Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)

Pezzella, Virginie

January 2014

International audienceLa Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le...

Délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis par l'administrateur d'une société en redressement judiciaire

Cerf, Agnès

December 1996

[RSC / Agnès Cerf - RSC 1996. 870 - 16 décembre 1996]International audience[Crim. 30 janvier 1996, L...

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Danet, Didier

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites

Loquin, Eric

December 1998

International audience(Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit

Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière

Llorens, François
Terneyre, Philippe

September 1998

International audience(CE, 16 mars 1998, M. Ruggiu, req. n° 139738, à publier au Rec. Lebon.

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Le gérant de la société en participation

Gibirila, Deen

July 2019

A l’instar de la société en participation elle-même, la désignation, la révocation, les pouvoirs, le...

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1...

L'aggravation des sanctions disciplinaires

Elzein, Derek
Tourres, Guillaume

March 2022

International audienceSi le fait que les agents privés de sécurité puissent faire l’objet de sanctio...

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Bureau, Dominique

July 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Gro

La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Abstract

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La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

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