Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Cession de parts sociales. Manoeuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Paris 2e ch. A., 3 févr. 1998, Souissi et Siselo c/ Djedidene et autres

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Lucas, François-Xavier

January 1999

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qua

La relativité du contrat de société en participation

Le Cannu, Paul

April 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 13 janvier 1998. Deforges c/ Denoë

Société en participation. Eléments constitutifs. Participation aux pertes, Nécessité

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 17 mars 1998, Consorts Mahuzier c/ Me Baronnie et Me Pierre ès qual...

Cession de parts sociales. Compte courant d'associé

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. com. 4 mars 1997, Pourvoi n° 95-11.155 et Cass. com. 7 janv. 1997, pour...

Responsabilité des dettes sociales. Associé ayant cédé ses parts mais demeuré de fait associé-dirigeant, Dettes sociales contractées après la cession, Condamnation au paiement (oui)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Com. 16 déc. 1997, M. Houssin c/ Mme Vve Huchet et a., D. 1999.150, note C. Y...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Réduction de la durée du travail et cotisations de sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(L. n° 98-461 du 13 juin 1998, JO 14 juin 1998 ; Décr. n° 98-493, 98-494, 98-4...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Cession de parts sociales. Manoeuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Paris 2e ch. A., 3 févr. 1998, Souissi et Siselo c/ Djedidene et autres

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Lucas, François-Xavier

January 1999

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qua

La relativité du contrat de société en participation

Le Cannu, Paul

April 1998

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 13 janvier 1998. Deforges c/ Denoë

Société en participation. Eléments constitutifs. Participation aux pertes, Nécessité

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 17 mars 1998, Consorts Mahuzier c/ Me Baronnie et Me Pierre ès qual...

Cession de parts sociales. Compte courant d'associé

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. com. 4 mars 1997, Pourvoi n° 95-11.155 et Cass. com. 7 janv. 1997, pour...

Responsabilité des dettes sociales. Associé ayant cédé ses parts mais demeuré de fait associé-dirigeant, Dettes sociales contractées après la cession, Condamnation au paiement (oui)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Com. 16 déc. 1997, M. Houssin c/ Mme Vve Huchet et a., D. 1999.150, note C. Y...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Réduction de la durée du travail et cotisations de sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(L. n° 98-461 du 13 juin 1998, JO 14 juin 1998 ; Décr. n° 98-493, 98-494, 98-4...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Cession de parts sociales. Manoeuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Paris 2e ch. A., 3 févr. 1998, Souissi et Siselo c/ Djedidene et autres

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

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Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

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