Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Porac...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Soc. 27 nov. 2001, arrêt n° 4886 FS + P, SOFIMDE c/ P. Gautier

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot

Mathieu, Bertrand

March 2004

International audienceA propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janv...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre c/ Noel, pourvoi n° 02-16.762, arrêt n° 1480 FS-P...

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Porac...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Soc. 27 nov. 2001, arrêt n° 4886 FS + P, SOFIMDE c/ P. Gautier

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot

Mathieu, Bertrand

March 2004

International audienceA propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janv...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Le commissaire aux comptes demeure un professionnel libéral responsable

Daigre, Jean-Jacques

May 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-10.791, Sté...

Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2002

International audience(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Abstract

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Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

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