L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005.785, obs. L. Grosclaude et 527,obs. C. Champaud et D. Dane