Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom

Moury, Jacques

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2006, Trésorier principal de Plaisir ...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse

Dom, Jean-Philippe

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 28 septembre 2005, Caisse d'Epargne et d...

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Poracchia, Didier

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Vil...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Le Corre, Pierre-Michel

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2004, Sté Rewah France c/ Me Walczak ...

Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne

Bonneau, Thierry

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 janvier 2005, Lamole c/ Bréjo

La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République

Pasqualini, François

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2005, M. Gabriel Castells c/ Société...

La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Poracchia, Didier

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation ( com.) 12 décembre 2006, Société Hydraulique P

Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom

Moury, Jacques

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2006, Trésorier principal de Plaisir ...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse

Dom, Jean-Philippe

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 28 septembre 2005, Caisse d'Epargne et d...

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Poracchia, Didier

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Vil...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Le Corre, Pierre-Michel

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2004, Sté Rewah France c/ Me Walczak ...

Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne

Bonneau, Thierry

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 janvier 2005, Lamole c/ Bréjo

La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République

Pasqualini, François

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2005, M. Gabriel Castells c/ Société...

La solidarité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Poracchia, Didier

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation ( com.) 12 décembre 2006, Société Hydraulique P

Le titre exécutoire délivré contre une SNC ne vaut pas contre l'associé en nom

Moury, Jacques

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2006, Trésorier principal de Plaisir ...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse

Dom, Jean-Philippe

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 28 septembre 2005, Caisse d'Epargne et d...

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Abstract

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