Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Société de bourse. Convention de tenue de compte. Obligation de conseil. Opérateur averti. Opérations spécifiques dérogeant aux règles habituelles

Storck, Michel

June 2001

International audience(CA Versailles, 10 janv. 2001, ch. civ. réunies, L. Bijaqui c/ SA Ing. Ferri

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société

Saintourens, Bernard

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Soc...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Société de bourse. Convention de tenue de compte. Obligation de conseil. Opérateur averti. Opérations spécifiques dérogeant aux règles habituelles

Storck, Michel

June 2001

International audience(CA Versailles, 10 janv. 2001, ch. civ. réunies, L. Bijaqui c/ SA Ing. Ferri

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société

Saintourens, Bernard

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Soc...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Abstract

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