Ask
Search
My library

About
Statistics
Contact
Data Protection
Accessibility
Imprint
Changelog
Frontend: v1.31.3
Backend: v1.11.4

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

Publication date

September 2010

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

Extracted data

Related items

Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers

Dubertret, Matthieu

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers

Dubertret, Matthieu

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation

Lucas, François-Xavier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.)...

Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers

Dubertret, Matthieu

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...

Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant

François, Samuel

November 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 mai 2022, no 21-16.992 (F-D), Sté Fi...