Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

Lecourt, Arnaud

September 2013

International audienceNote sous Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/5291, SA OSEO c/ Jean-P...

La faute séparable des fonctions... de l'associé

Dondero, Bruno

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. é...

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Amiel-Cosme, Laurence

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/...

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Amiel-Cosme, Laurence

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, F-D, n° 08-16.428, Sté Pr...

La franchise et le bail commercial sont-ils des contrats interdépendants ?

Barbier, Hugo

January 2020

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 15 mai 2019, n° 17/20051, AJ Contrat 2019. 396, obs. N....

La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine

Massart, Thibaut

April 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 novembre 2010, FS-P+B, n° 09-70.726, Sté ...

Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Gautier, Pierre-Yves

December 2007

International audience(Com. 15 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 129, D. 2007. 1498, obs. E. Chevrier, CCC...

Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque

Binctin, Nicolas

October 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2013, F-D, n° 12-12.966, Directe...

Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée

Couret, Alain

February 2011

International audienceNote sous Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559, 1...

Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

Lecourt, Arnaud

September 2013

International audienceNote sous Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/5291, SA OSEO c/ Jean-P...

La faute séparable des fonctions... de l'associé

Dondero, Bruno

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. é...

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

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Amiel-Cosme, Laurence

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/...

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Amiel-Cosme, Laurence

December 2010

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Barbier, Hugo

January 2020

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Massart, Thibaut

April 2011

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Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Gautier, Pierre-Yves

December 2007

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Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque

Binctin, Nicolas

October 2013

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Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

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Couret, Alain

February 2011

International audienceNote sous Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559, 1...

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Lecourt, Arnaud

September 2013

International audienceNote sous Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/5291, SA OSEO c/ Jean-P...

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Dondero, Bruno

June 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. é...

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Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Abstract

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