La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Cession d'entreprise : de quelques difficultés liées aux comptes de référence

Massart, Thibaut

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 10-23.624 (F-D), Sté Kap...

Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Poracchia, Didier
Brignon, Bastien

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), ...

Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Euroba...

La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Milhac, Olivier

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-12.066 (F-D), Sté G...

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Insuffisance d'actif : précisions sur la « simple négligence » du dirigeant

Dalmau, Rémi

September 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 février 2021, n° 19-20.004 (F-P), Procur...

Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant

Legeais, Dominique

June 2007

International audience(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.552, arrêt n° 521 FS-P+B, Soret c/ CRCAM ...

Oh mère que je t'aime : la forclusion ou l'impossible action en contestation de maternité

Leroyer, Anne-Marie

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 19-12.348, D. 2020. 149 ; AJ fam. 2020. 187, obs....

L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale

Loquin, Eric

July 2014

International audience(Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. ...

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Reygrobellet, Arnaud

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société T...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Cession d'entreprise : de quelques difficultés liées aux comptes de référence

Massart, Thibaut

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 10-23.624 (F-D), Sté Kap...

Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Poracchia, Didier
Brignon, Bastien

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), ...

Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Euroba...

La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Milhac, Olivier

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-12.066 (F-D), Sté G...

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Insuffisance d'actif : précisions sur la « simple négligence » du dirigeant

Dalmau, Rémi

September 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 février 2021, n° 19-20.004 (F-P), Procur...

Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédant

Legeais, Dominique

June 2007

International audience(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 06-13.552, arrêt n° 521 FS-P+B, Soret c/ CRCAM ...

Oh mère que je t'aime : la forclusion ou l'impossible action en contestation de maternité

Leroyer, Anne-Marie

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 19-12.348, D. 2020. 149 ; AJ fam. 2020. 187, obs....

L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale

Loquin, Eric

July 2014

International audience(Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. ...

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Reygrobellet, Arnaud

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société T...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Cession d'entreprise : de quelques difficultés liées aux comptes de référence

Massart, Thibaut

October 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 10-23.624 (F-D), Sté Kap...

Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Poracchia, Didier
Brignon, Bastien

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), ...

Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration

Martin-Serf, Arlette

March 2022

International audience(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Euroba...

La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

Abstract

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La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !

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