L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés p...

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Bruschi, Marc

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Co...

Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Sé...

L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Lokiec, Pascal

October 2006

International audienceCass. soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499 et Cons. de prud'h. Longjumeau,...

Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Jault-Seseke, Fabienne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arr...

Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours

Vericel, Marc

July 2008

International audienceSoc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulleti

La convention État - ANPE - Unedic du 5 mai 2006 :

Vericel, Marc

September 2006

International audienceUn accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, mais pas de véritable réor...

De la convention et de ses usages

Batifoulier, Philippe
De Larquier, Guillemette

January 2001

International audienceIntroduction générale de Théorie des conventions (Batifoulier éd., 2001

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Galloux, Jean-Christophe

March 2007

International audience(Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC, D. 2007, Jur. 120, note V...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Com. 28 sept. 2004, arrêt n° 1381 FS-P+B, Sté générale c/ CED Viande ; D. aff...

Convention OIT n° 106 et dérogations permanentes au repos dominical : une invocabilité à géométrie variable

Mouly, Jean

January 2019

International audience(À propos de Soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259, publié au Bulletin

La convention conclue entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un service d'aide médicale urgente est un contrat administratif

Cristol, Danièle

January 2007

International audienceNote sous CE 20 déc. 2006, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de ...

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés p...

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Bruschi, Marc

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Co...

Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Sé...

L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Lokiec, Pascal

October 2006

International audienceCass. soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499 et Cons. de prud'h. Longjumeau,...

Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Jault-Seseke, Fabienne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arr...

Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours

Vericel, Marc

July 2008

International audienceSoc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulleti

La convention État - ANPE - Unedic du 5 mai 2006 :

Vericel, Marc

September 2006

International audienceUn accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, mais pas de véritable réor...

De la convention et de ses usages

Batifoulier, Philippe
De Larquier, Guillemette

January 2001

International audienceIntroduction générale de Théorie des conventions (Batifoulier éd., 2001

L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu'il ne peut pas faire

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 6 sept. 2006, France Telecom - Requête n° 289822, à mentionne...

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Galloux, Jean-Christophe

March 2007

International audience(Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC, D. 2007, Jur. 120, note V...

Convention interdite et « professionnel du crédit » : exercice de la nullité et responsabilité

Routier, Richard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...

Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Com. 28 sept. 2004, arrêt n° 1381 FS-P+B, Sté générale c/ CED Viande ; D. aff...

Convention OIT n° 106 et dérogations permanentes au repos dominical : une invocabilité à géométrie variable

Mouly, Jean

January 2019

International audience(À propos de Soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259, publié au Bulletin

La convention conclue entre un établissement public d'hospitalisation et des médecins libéraux en vue de leur participation au fonctionnement d'un service d'aide médicale urgente est un contrat administratif

Cristol, Danièle

January 2007

International audienceNote sous CE 20 déc. 2006, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de ...

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés p...

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Bruschi, Marc

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Co...

Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Sé...

L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Abstract

Extracted data

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