Préjudice consécutif à l'annulation d'une vente : l'acquéreur peut-il demander au notaire réparation d'un préjudice correspondant à sa créance de restitution du prix ?

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

June 2011

International audience(Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez e...

L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Civ. 1re, 25 mars 2003, Société Périphérique Nord c/ Chetah, n° 454 F-P+B

Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt: obs. sur Civ. 3, 19 mai 2016

Cayol, Amandine

June 2016

Document de 1 page.International audienceLa restitution du capital restant dû à la banque, résultat ...