L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2003

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.964, à paraître au Bulletin

Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes

Fages, Bertrand

October 2010

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-...

L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2003

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin

L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2001

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2000, Faverie c/ Eche, à paraître au Bulletin

Le contractant masqué par une interposition de personne

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin

Interpréter n'est pas prouver contre et outre

Fages, Bertrand

April 2012

International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2012, n° 10-28.356, D. 2012. 352, à paraître au Bulletin

Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2003

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.964, à paraître au Bulletin

Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes

Fages, Bertrand

October 2010

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-...

L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2003

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin

L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2001

International audience(Civ. 1re, 28 nov. 2000, Faverie c/ Eche, à paraître au Bulletin

Le contractant masqué par une interposition de personne

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin

Interpréter n'est pas prouver contre et outre

Fages, Bertrand

April 2012

International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2012, n° 10-28.356, D. 2012. 352, à paraître au Bulletin

Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !

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March 2003

International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.964, à paraître au Bulletin

Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes

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International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-...

L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2003

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-01.291, à paraître au Bulletin

L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

Abstract

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