D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Binctin, Nicolas

September 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 mars 2012, FS-P+B+I, n° 11-10.132, S...

Contrefaçon de marque et parasitisme : la créativité de l'auteur mal payée

Lecourt, Arnaud

November 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 juin 2017, n° 14-20.310 - Q...

Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans

Bergel, Jean-Louis

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953, Société des auteur...

D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2003

International audience(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2...

Groupes et chaînes de contrats : le fournisseur d'un sous-traitant est délictuellement responsable envers un maître de l'ouvrage d'un défaut de conseil du sous-traitant

Jourdain, Patrice

March 2002

International audience(Civ. 3e, 28 nov. 2001, n° 1632 FS-P+B+I, Bull. civ. III, n° 137 ; JCP 2002.II...

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Groffe, Julie

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.31...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Donner et retenir ne vaut (à propos de la qualification pénale des salaires rémunérant un emploi fictif en abus de bien sociaux)

Rebut, Didier

June 2004

International audience(Cass. crim., 28 mai 2003, Bull. crim. n° 109, D. 2003, AJ, p. 2015 ; Rev. soc...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-16.964, P+B+I, D. 2011. 732, note V. Barabé-Bou...

Personne morale et droit d'auteur

Binctin, Nicolas

September 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 mars 2012, FS-P+B+I, n° 11-10.132, S...

Contrefaçon de marque et parasitisme : la créativité de l'auteur mal payée

Lecourt, Arnaud

November 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 juin 2017, n° 14-20.310 - Q...

Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans

Bergel, Jean-Louis

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953, Société des auteur...

D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2003

International audience(Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-20.860, Bull. civ. III, n° 104, p. 93 ; D. 2202.2...

Groupes et chaînes de contrats : le fournisseur d'un sous-traitant est délictuellement responsable envers un maître de l'ouvrage d'un défaut de conseil du sous-traitant

Jourdain, Patrice

March 2002

International audience(Civ. 3e, 28 nov. 2001, n° 1632 FS-P+B+I, Bull. civ. III, n° 137 ; JCP 2002.II...

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Groffe, Julie

February 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.31...

Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier - La connaissance, par le maître d'ouvrage, de l'existence du sous-traitant peut intervenir après la fin des travaux

Périnet-Marquet, Hugues

January 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2002, Sté Leblanc c/ SCP La Calarde - Pou...

Donner et retenir ne vaut (à propos de la qualification pénale des salaires rémunérant un emploi fictif en abus de bien sociaux)

Rebut, Didier

June 2004

International audience(Cass. crim., 28 mai 2003, Bull. crim. n° 109, D. 2003, AJ, p. 2015 ; Rev. soc...

Personnalité morale de la société. Limites en tant qu'écran protégeant les associés et/ou dirigeants. Escroquerie commise au bénéfice d'une société tierce. Responsabilité civile délictuelle personnelle des dirigeants

Danet, Didier

March 2009

International audience(Crim. 8 oct. 2008, pourvoi n° 08-81.346, arrêt n° 5396 F-D

Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Braconnier, Stéphane

December 2015

International audienceConseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 194

Régime de séparation de biens : l'assurance-vie souscrite au bénéfice du conjoint séparé de biens ne détermine pas une créance entre époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 17 nov. 2010, n° 09-16.964, P+B+I, D. 2011. 732, note V. Barabé-Bou...

Personne morale et droit d'auteur

Binctin, Nicolas

September 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 mars 2012, FS-P+B+I, n° 11-10.132, S...

Contrefaçon de marque et parasitisme : la créativité de l'auteur mal payée

Lecourt, Arnaud

November 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 juin 2017, n° 14-20.310 - Q...

Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans

Bergel, Jean-Louis

November 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953, Société des auteur...

D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

Abstract

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D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat : une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes physiques ne constitue pas une sous-location

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