Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2005

International audience(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682, à paraître au Bulletin

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Saintourens, Bernard

April 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 novembre 2003, Lebert c/ Ciaudo (RTD com...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Quand réticence dolosive, obligation d'information et obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation mutuelle et à la décharge d'une caution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2005

International audience(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682, à paraître au Bulletin

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Legeais, Dominique

July 2012

International audience(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech

Les recours en annulation contre des marchés sont-ils recevables?

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Saintourens, Bernard

April 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 novembre 2003, Lebert c/ Ciaudo (RTD com...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Sontag, Katja

January 2011

International audienceEn relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà d...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

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