La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS-P+B+R+I et Civ. 3e, 16 oct. 2002, Epoux Manvielle c/ Société Grobost, n° 1430 FS-P+B+R+I, Bull. civ. III, n° 205, arrêts n° 1 et 2 ; D. 2003.300, note Ph. Malinvaud ; RDI 2003.37, note G. Leguay et 93, note Ph. MalinvaudResp. civ. et assur. 2003.comm.10, obs. H. Groutel, 2 arrêts