Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

Dross, William

December 2015

International audience(Com. 2 juin 2015, n° 12-29.405, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1270 ; AJ f...

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant

Bureau, Dominique

September 2000

International audienceCour de cassation (Ch. Com.). - 18 janvier 2000, Pehrsson c. Kinlan, ès qual.,...

L'indu au coeur des procédures collectives

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° ...

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech

L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

Dross, William

December 2015

International audience(Com. 2 juin 2015, n° 12-29.405, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1270 ; AJ f...

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, not...

Exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non-commerçant

Bureau, Dominique

September 2000

International audienceCour de cassation (Ch. Com.). - 18 janvier 2000, Pehrsson c. Kinlan, ès qual.,...

L'indu au coeur des procédures collectives

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° ...

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Crocq, Pierre

September 2001

International audience(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhar...

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech

L'indivisaire doit-il déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de son coïndivisaire ?

Dross, William

December 2015

International audience(Com. 2 juin 2015, n° 12-29.405, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1270 ; AJ f...

Créances à exécution successive et procédure collective : à qui profite le transfert ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, n° 00-13.309, D. 2003.2094, obs. A. Lienhard

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

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Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

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