Add to ORKGInternational audienceDécret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (JO 14 mai 2005, p. 8343
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International audience(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29
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