La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits .Rapport français

Sabard, Olivia

January 2013

Colloque le 31 mai et 1er juin 2012 à Saint-Jacques de Compostelle organisé par les laboratoires du ...

Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil

Lecourt, Benoît

July 2006

International audience(JOUE, 9 juin 2006, n° L. 157/87 ; Communiqué Cons. Min. europ., 25 avril 2006

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Jourdain, Patrice

September 2007

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593...

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

Jourdain, Patrice

June 2006

International audience(CJCE 10 janv. 2006, Skov Aeg c/ Bilka Lavprisvarehus AS et autres, aff. C-402...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises

Lecourt, Benoît

February 2006

International audienceConseil de l'Union européenne, 29 septembre 2005, dossier presse, 11 octobre 2...

Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44

Leroyer, Anne-Marie

June 2005

International audienceOrdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conform...

"Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits"

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk

Jourdain, Patrice

July 2012

International audience(CJUE, 21 déc. 2011, n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M....

La nouvelle directive recours

Noguellou, Rozen

March 2008

International audienceParlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/...

Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit: obs. sur Civ. 1,10 déc. 2014

Cayol, Amandine

January 2015

Document 1 page.International audienceIl n'est possible de se prévaloir d'un régime de responsabilit...

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits .Rapport français

Sabard, Olivia

January 2013

Colloque le 31 mai et 1er juin 2012 à Saint-Jacques de Compostelle organisé par les laboratoires du ...

Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil

Lecourt, Benoît

July 2006

International audience(JOUE, 9 juin 2006, n° L. 157/87 ; Communiqué Cons. Min. europ., 25 avril 2006

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Jourdain, Patrice

September 2007

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593...

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

Jourdain, Patrice

June 2006

International audience(CJCE 10 janv. 2006, Skov Aeg c/ Bilka Lavprisvarehus AS et autres, aff. C-402...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises

Lecourt, Benoît

February 2006

International audienceConseil de l'Union européenne, 29 septembre 2005, dossier presse, 11 octobre 2...

Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

Conformité des biens - Transposition de la directive 99/44

Leroyer, Anne-Marie

June 2005

International audienceOrdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conform...

"Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits"

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk

Jourdain, Patrice

July 2012

International audience(CJUE, 21 déc. 2011, n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M....

La nouvelle directive recours

Noguellou, Rozen

March 2008

International audienceParlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/...

Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit: obs. sur Civ. 1,10 déc. 2014

Cayol, Amandine

January 2015

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Sabard, Olivia

January 2013

Colloque le 31 mai et 1er juin 2012 à Saint-Jacques de Compostelle organisé par les laboratoires du ...

Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil

Lecourt, Benoît

July 2006

International audience(JOUE, 9 juin 2006, n° L. 157/87 ; Communiqué Cons. Min. europ., 25 avril 2006

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Jourdain, Patrice

September 2007

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593...

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

Abstract

Extracted data

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

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