Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?

Gautier, Pierre-Yves

October 2010

International audience(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin, su...

Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 13 juill. 1994, Gaz. Pal. 1995, 1, p. 306, note Salats ; JCP 19...

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D....

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

Pasqualini, François

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté...

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Fages, Bertrand

September 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 07-22.027, D. 2009.1019,obs. G. Forest, sup...

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° ...

La sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile

Saintourens, Bernard

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (ch. mixte) 16 décembre 2005, Lustig c/ SCAI Champ...

Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?

Jégouzo, Yves

May 2002

International audienceTribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotoi

Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne

Bonneau, Thierry

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 janvier 2005, Lamole c/ Bréjo

Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts

Saintourens, Bernard

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?

Gautier, Pierre-Yves

October 2010

International audience(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin, su...

Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 13 juill. 1994, Gaz. Pal. 1995, 1, p. 306, note Salats ; JCP 19...

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D....

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

Pasqualini, François

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté...

Violation du pacte de préférence et date à laquelle doit s'apprécier la mauvaise foi du tiers

Fages, Bertrand

September 2009

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2009, pourvoi n° 07-22.027, D. 2009.1019,obs. G. Forest, sup...

L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° ...

La sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile

Saintourens, Bernard

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (ch. mixte) 16 décembre 2005, Lustig c/ SCAI Champ...

Comment calculer le délai pendant lequel la commune peut mettre en oeuvre son droit de substitution pour préempter ?

Jégouzo, Yves

May 2002

International audienceTribunal administratif de Versailles, 5 mars 2002, n° 996285, Huet du Rotoi

Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne

Bonneau, Thierry

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 4 janvier 2005, Lamole c/ Bréjo

Dissolution de société pour mésentente en cas de décisions prises en violation des statuts

Saintourens, Bernard

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 mai 2011, F-D, n° 10-16.323, Charpentier...

Une décision de préemption peut être suspendue tant qu'elle n'est pas irréversible

Soler-Couteaux, Pierre

September 2006

International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...

La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?

Gautier, Pierre-Yves

October 2010

International audience(Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, D. 2010. 1557, à paraître au Bulletin, su...

Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ. 13 juill. 1994, Gaz. Pal. 1995, 1, p. 306, note Salats ; JCP 19...

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Abstract

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