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Etendue des clauses d'exclusivité

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

Publication date

September 2006

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Com. 14 mars 2006, n° 03-14.639, D. 2006.1901, note H. Kenfack, Comm. com. électr. 2006, n° 98, note C. Chabert ; ibid. n° 99, note H. Lécuyer ; Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 04-10.051, à paraître au Bulletin, D. 2006.1454, obs. Y. Rouquet

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