Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Fages, Bertrand

July 2011

International audience(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, à paraître au Bulletin, D. 2007.1725, ob...

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Cession de droits sociaux. Clause de non-concurrence, Violation par interposition de personnes (non), Obligation de garantie du fait personnel (non)

Danet, Didier

March 1998

International audience(Com. 10 juin 1997, Ets Platel et Cie c/ Platel et Tournois)

Cession de parts sociales. Société de services informatiques. Clause dite de « non-concurrence ». Validité (oui). Conditions. Violation

Danet, Didier

March 2001

International audience(CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 1er juill. 2000, Kwadow c/ Sté AROD Informa...

Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Auzero, Gilles

January 2014

International audienceSoc. 20 novembre 2013, n° 12-20.074, à paraître au Bulleti

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : indifférence du mode de rupture du contrat quant à son montant

Charbonneau, Alexandre

April 2012

International audienceSoc. 25 janv. 2012, n° 10-11.590, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 44

Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence

Danet, Didier

December 2008

International audience(Bordeaux, 1re ch. B, 11 déc. 2007, Drs Giraudeau et Particio c/ Dr D'Agata, J...

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Fages, Bertrand

July 2011

International audience(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, à paraître au Bulletin, D. 2007.1725, ob...

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Cession de droits sociaux. Clause de non-concurrence, Violation par interposition de personnes (non), Obligation de garantie du fait personnel (non)

Danet, Didier

March 1998

International audience(Com. 10 juin 1997, Ets Platel et Cie c/ Platel et Tournois)

Cession de parts sociales. Société de services informatiques. Clause dite de « non-concurrence ». Validité (oui). Conditions. Violation

Danet, Didier

March 2001

International audience(CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 1er juill. 2000, Kwadow c/ Sté AROD Informa...

Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Auzero, Gilles

January 2014

International audienceSoc. 20 novembre 2013, n° 12-20.074, à paraître au Bulleti

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence : indifférence du mode de rupture du contrat quant à son montant

Charbonneau, Alexandre

April 2012

International audienceSoc. 25 janv. 2012, n° 10-11.590, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 44

Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence

Danet, Didier

December 2008

International audience(Bordeaux, 1re ch. B, 11 déc. 2007, Drs Giraudeau et Particio c/ Dr D'Agata, J...

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Fages, Bertrand

July 2011

International audience(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Abstract

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