L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-19.294, E. Chaussade c/ Sté Eos, D. 200...

De l'intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses

Brun, Philippe

October 2010

International audienceEt de quelques autres considérations sur ses prétendues répercussions négative...

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Jourdain, Patrice

September 2007

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593...

"Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits"

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

March 2011

International audience(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de soc...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem

Jourdain, Patrice

September 2015

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151 FS-P+B, D. 2015. 1156 ; Gaz. Pal. 1er-2 j...

Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris

Usunier, Laurence

June 2016

International audience(Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certa...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - De l'entraide judiciaire à l'enquête pénale européenne - À propos de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne

Beauvais, Pascal

December 2015

International audience(Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête europée...

Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-19.294, E. Chaussade c/ Sté Eos, D. 200...

De l'intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses

Brun, Philippe

October 2010

International audienceEt de quelques autres considérations sur ses prétendues répercussions négative...

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Jourdain, Patrice

September 2007

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2007, AGF c/ La Redoute, n° 05-17.947, FS-P+B, D. 2007. 1593...

"Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits"

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

March 2011

International audience(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de soc...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem

Jourdain, Patrice

September 2015

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151 FS-P+B, D. 2015. 1156 ; Gaz. Pal. 1er-2 j...

Du droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris

Usunier, Laurence

June 2016

International audience(Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certa...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - De l'entraide judiciaire à l'enquête pénale européenne - À propos de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne

Beauvais, Pascal

December 2015

International audience(Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête europée...

Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d'effet utile l'emporte sur le respect du droit et des droits

Basilien-Gainche, Marie-Laure

December 2012

International audienceLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à...

« Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut »

Revet, Thierry

December 2009

International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...

Droit communautaire. La première directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Kessler, Francis
Muller, Fabienne

September 1999

International audience(Dir. 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. JOCE L. 209, 25 juill. 1998, p. 46

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Civ. 1re, 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-19.294, E. Chaussade c/ Sté Eos, D. 200...

De l'intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses

Brun, Philippe

October 2010

International audienceEt de quelques autres considérations sur ses prétendues répercussions négative...

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Abstract

Extracted data

L'interprétation du droit commun à la lumière de la directive exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items

Topics