Add to ORKGInternational audience(Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2008. pan. 2458, obs. N. Reboul-Maupin ; JCP G 2008. I. 127, n° 15, obs. H. Périnet-Marquet ; Dr et patr. 2008, n° 172, p. 99, obs. J.-B. Seube
International audience(Cons. const., décis. n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, JO 13 juin 2009 ; RSC 2009...
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