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Où en est-on de l'obligation de cohérence ?

Fages, Bertrand

Publication date

June 2009

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-20.891, RDI 2009.254, obs. P. Malinvaud - Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 08-11.326, à paraître au Bulletin, D. 2009.1020

Extracted data

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