L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Delaunay, Benoît

February 2010

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'uvre ATMO, Compagn...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu

Noguéro, David

September 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 9 avr. 2009, Sté ACM Iard c/ SCI Axestev et a., po...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1ère Ch. civ.). 4 juin 2009 (deux arrêts), D. 2009, p. 20...

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Delaunay, Benoît

February 2010

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'uvre ATMO, Compagn...

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Tricoire, Jean-Philippe

December 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et...

Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu

Noguéro, David

September 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 9 avr. 2009, Sté ACM Iard c/ SCI Axestev et a., po...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Périnet-Marquet, Hugues

September 2007

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Pala...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité

Lagarde, Paul

September 2009

International audienceCour de cassation (1ère Ch. civ.). 4 juin 2009 (deux arrêts), D. 2009, p. 20...

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Abstract

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L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

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