Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 170, JCP 1994. éd. G. IV.2461

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Danet, Jean

July 2011

International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-215-QPC, 27 janv. 2012, Dr. sociétés, mars 2012. ...

Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, o...

La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?

Milleville, Sébastien

January 2013

International audienceLe Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des ...

Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement: Cons. const., décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018, loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (N° Lexbase : A2298XHL)

Slama, Serge

April 2018

International audienceLorsqu’on examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la ré...

Garde à vue des mineurs et rétroactivité des principes constitutionnels

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December 2018

International audienceNote sous : Cons. const., décision n° 2018-744 QPC, du 16 novembre 2018En perm...

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Giudicelli, André

May 2011

International audience(Cons. const., 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. ...

La propriété collective, une lacune constitutionnelle ?

Milleville, Sébastien

May 2015

International audienceEn matière de propriété, le Conseil constitutionnel a bâti sa jurisprudence su...

Cumul de poursuites : le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû statuer deux fois sur les mêmes faits

Stasiak, Frederic

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International audience(Cons. const., 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC, D. 2016. 931, et les ...

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile opérée pour la première fois devant la cour d'assises d'appel

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 125 ; D. 2003.IR.2207. Rappr. Cass. ...

L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel

Rousseau, Dominique
Gahdoun, Pierre-Yves
Bonnet, Julien

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Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

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International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

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Revet, Thierry

July 2012

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Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, o...

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Milleville, Sébastien

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Delebecque, Philippe

March 1997

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Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

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Danet, Jean

July 2011

International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Abstract

Extracted data

Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

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