Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Les rapports entre droit constitutionnel et droit de l’Union européenne, de l’art de l’accommodement raisonnable

Bonnet, Baptiste

January 2019

International audienceLa Ve République est dotée d’une Constitution moniste, il est coutume de dire,...

Le Conseil constitutionnel peut-il tout pour le droit des obligations ?

Barbier, Hugo

April 2019

International audience(Cons. const. 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPC, D. 2018. 2300, et les obs. ; Cons...

Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l’avortement

Hennette-Vauchez, Stéphanie
Roman, Diane
Slama, Serge

July 2022

International audienceÀ la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême d...

Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, o...

Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement: Cons. const., décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018, loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (N° Lexbase : A2298XHL)

Slama, Serge

April 2018

International audienceLorsqu’on examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la ré...

La propriété des créances est-elle constitutionnellement consacrée ?

Milleville, Sébastien

January 2013

International audienceLe Conseil constitutionnel recourt régulièrement à la notion de propriété des ...

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Danet, Jean

July 2011

International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs

Revet, Thierry

July 2012

International audience(Cons. const. décis. n° 2011-215-QPC, 27 janv. 2012, Dr. sociétés, mars 2012. ...

Droit du contentieux constitutionnel, Précis Domat, LGDJ, 2020, 12e éd.

Rousseau, Dominique
Gahdoun, Pierre-Yves
Bonnet, Julien

October 2020

International audienceLe Conseil constitutionnel est devenu, en soixante ans, l'institution clé du s...

Constitution, constitutionnalisation, constitutionnalisme globaux – et la compétence dans tout cela ?

Lagrange, Evelyne

September 2018

International audienceSi le droit constitutionnel se définit comme « le droit qui constitue les inst...

Le séquestre

LOTTI, Brigitte

January 2006

Le séquestre est le dépôt d'un bien dont la destination est litigieuse ou, au contraire, circonscrit...

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Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Abstract

Extracted data

Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

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